Abaisser la majorité pénale, créer des centres fermés… que valent les propositions des candidats sur la justice des mineurs ?

  • Par kjhg

A droite comme à l’extrême droite, les candidats à l’élection présidentielle entendent durcir la réponse juridique face aux infractions commises par des mineurs. Valérie Pécresse veut un « doublement du nombre de centres éducatifs fermés », tout comme Marine Le Pen. Elles estiment que la majorité pénale doit être abaissée à 16 ans, « pour tenir compte de l’évolution de la criminalité ». Valérie Pécresse et Eric Zemmour proposent encore de sanctionner les parents. La première imagine, à l’échelle des grandes villes, un « conseil des droits et des familles », qui pourrait suspendre les allocations des « parents défaillants » ; le second veut les supprimer aux « parents dont les enfants sont violents ».

Autant de propositions qui suggèrent que la justice des mineurs est laxiste et figée, alors même qu’elle a connu, depuis deux décennies, de nombreuses réformes allant dans le sens d’un durcissement – jusqu’à l’introduction, en septembre 2021, d’un code pénal spécifiquement consacré aux mineurs. Que changeraient donc les nouvelles propositions de ces candidats par rapport à la situation actuelle ?

Existe déjà en partie

Dans son projet pour 2022, Mme Pécresse affirme vouloir abaisser la majorité pénale à 16 ans. Même chose pour Mme Le Pen, qui estime « nécessaire que les mineurs de 16 ans soient jugés comme les adultes », en rompant avec la pratique ancienne de l’« excuse de minorité », selon lequel la peine d’un mineur ne peut excéder la moitié de la peine d’un majeur.

Dans les faits, c’est déjà possible en cas d’infraction grave : un mineur peut être considéré et jugé comme un majeur à partir de ses 16 ans, « à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation ».

En dehors même de ces situations exceptionnelles, le droit actuel permet d’appliquer un traitement sévère à tous les mineurs âgés de plus de 13 ans : ils peuvent être placés en garde à vue, condamnés à des amendes, et même placés en détention.

Ce n’est qu’en dessous de l’âge de 13 ans que le régime pénal change radicalement, conformément aux textes internationaux signés par la France, comme la Convention des droits de l’enfant, qui exige de fixer un seuil d’irresponsabilité pénale. Ces jeunes mineurs ne peuvent aller en prison. En outre, ils bénéficient, depuis une réforme de septembre 2021, d’une « présomption de non-discernement ». Celle-ci permet à un mineur d’être déclaré irresponsable de ses actes, sauf si le juge a la preuve qu’il a « compris » et « voulu » son acte, et qu’il est en mesure de comprendre la procédure pénale.

Quelles mesures en fonction de l'âge ?Certaines mesures sont permises pour une classe d'âge, d'autres proscrites dans tous les cas et certaines varient selon les affaires et l'appréciation du juge.
Âge au moment des faits < 10 ans de 10 à 12 ans de 13 à 15 ans de 16 à 18 ans
Modules de placement, de santé, d'insertion ou de réparation
Mesures d'interdictions (géographique, de contact avec les co-auteurs et la victime, confiscation d'un objet, couvre-feu) et obligations de stage
Garde à vue

(peut être retenu par la police)

Mise en détentionprovisoire (avant le jugement)
Travaux d'intérêt général ou stage de défense

Abaisser la majorité pénale, créer des centres fermés… que valent les propositions des candidats sur la justice des mineurs ?

(si plus de 16 ans quand la peine est prononcée)

Le mineur peut être placé sous contrôle judiciaire
Une peine peut être prononcée : amende, emprisonnement
L'«excuse de minorité» peut être levée

(non applicable)

Des projets déjà en cours

Mmes Pécresse et Le Pen veulent construire de « nouveaux centres fermés pour mineurs ». Ces centres éducatifs fermés (CEF), au nombre de 51, sont des lieux où les mineurs de 13 ans à 18 ans peuvent être placés jusqu’à six mois, sous la tutelle des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, sans possibilité de sortie. Créés par la loi Perben de 2002, les CEF ont été pensés comme une alternative aux prisons pour adultes.

Mais force est de constater qu’ils n’ont pas remplacé les prisons, où les effectifs de mineurs sont restés stables depuis 2002. Ils se sont venus qu’ajouter une solution d’enfermement. Les profils des jeunes y séjournant sont sensiblement les mêmes qu’en établissement pénitentiaire pour mineurs : une majorité de garçons, ayant commis des infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales lourdes, souvent récidivistes.

Campagne après campagne, la question des CEF demeure pourtant centrale. « L’effet d’annonce reste symboliquement fort, cela sonne comme le retour aux maisons de correction », observe le sociologue Arthur Vuattoux, auteur d’une thèse sur la justice des mineurs en France. François Hollande et Emmanuel Macron avaient tour à tour promis, pendant leur campagne présidentielle, de « doubler le nombre de CEF », sans finalement atteindre cet objectif. Le programme en cours, lancé en 2018 par la ministre de la justice Nicole Belloubet, prévoit la création de 20 centres supplémentaires dans les prochaines années.

Le nombre de mineurs en privation de liberté en hausse de 18 % depuis 2010

Les centres éducatifs fermés (CEF) n'ont pas remplacé les prisons, mais se sont ajoutés aux prisons et aux établissements pénitentiaires pour mineurs. Le nombre de mineurs en CEF n'est pas disponible après 2017.

Source : CNCDH

Pourquoi c’est compliqué

Valérie Pécresse et Eric Zemmour souhaitent pénaliser les parents pour les comportements répréhensibles de leurs enfants. Une mesure très complexe à mettre en place sur le plan légal, comme le rappelle la professeure de droit pénal à l’université de Nanterre Audrey Darsonville : « Ce n’est absolument pas possible, en vertu du principe fondamental de responsabilité pénale du fait personnel : on n’est jamais responsable en droit pénal pour le fait commis par un autre. » Elle précise toutefois qu’une telle démarche est possible en matière civile : « Le parent peut ainsi indemniser la victime de son enfant. »

Eric Zemmour propose plus précisément de priver d’allocations familiales les parents « ne sanctionnant pas leurs enfants violents ». Valérie Pécresse envisage, elle, de créer « un conseil des droits et des familles qui pourra décider de sanctionner financièrement des parents défaillants » dans les grandes communes.

Le professeur de droit public Robert Lafore, spécialiste du droit de la sécurité sociale, rappelle qu’il existe déjà, depuis 2007, une instance semblable : le conseil pour les droits et les devoirs des familles. Ces conseils peuvent être mis en place dans les municipalités qui le souhaitent pour proposer une « aide à la parentalité » aux parents de mineurs en difficultés sur une courte durée, avec des modalités de suivi assez libres.

Une mesure, assez similaire à celle qu’appellent de leurs vœux M. Zemmour et Mme Pécresse, existait par ailleurs, jusqu’à son abrogation par la gauche en 2014 : les parents pouvaient voir leurs prestations familiales suspendues en cas de non-respect d’un « contrat de responsabilité parentale ».

En revanche, il n’a jamais existé de suppression pure et simple des allocations familiales, car ce genre de mesure s’avère « difficilement compatible avec les droits fondamentaux reconnus par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France », souligne Robert Lafore. Ces droits fondamentaux, qui incluent accès aux prestations sociales à égalité avec tous les autres allocataires, s’appliquent à tous, citoyens français comme étrangers en situation régulière. Y déroger s’apparenterait, selon lui, à « une discrimination attentatoire au principe d’égalité ».

Pourquoi c’est contestable

Le raisonnement sous-jacent à ces propositions consiste à considérer que la justice pour mineurs est laxiste. Une idée datée, qui repose en grande partie sur l’ordonnance du 2 février 1945, acte de naissance de la justice des mineurs en France qui se fondait sur le principe qu’un enfant ne peut être traité comme un adulte. « Au sortir de la guerre, la France n’avait plus assez de jeunes pour se permettre d’en enfermer. Cela explique en partie pourquoi ce texte donnait la primauté à l’éducatif sur le répressif, et insistait sur l’objectif de réinsertion. Mais ce socle n’a cessé d’être modifié pour augmenter le volet répressif », rappelle Audrey Darsonville.

Mais une bascule est survenue en 1997. « Cette année est marquée par le discours à Villepinte [Seine-Saint-Denis] de Lionel Jospin, alors premier ministre, qui déclare “la sécurité est un droit”. Gauche et droite embrassent alors les thèmes de la lutte contre l’insécurité et la délinquance, quand bien même il n’y a pas d’augmentation significative de celle-ci », explique le sociologue Arthur Vuattoux.

« Cela fait donc vingt ans que cette idée infuse, au prétexte que l’ordonnance de 1945 est obsolète, qu’il faudrait la simplifier », analyse M. Vuattoux. Ce discours a porté ses fruits : de nombreuses réformes ont multiplié les outils répressifs et rapproché progressivement la justice des mineurs de celle des majeurs.

Celle-ci vient encore de connaître récemment une refonte majeure, avec l’entrée en vigueur d’un code spécifiquement sur la justice pénale des mineurs, en septembre 2021. « Il est surprenant d’entendre des candidats faire des propositions en matière de justice des mineurs alors que l’on vient d’entériner cette réforme qu’ils ont l’air d’ignorer complètement », remarque la professeure de droit pénal Audrey Darsonville.

Vers un durcissement rapide de l'ordonnance de 1945 L'ordonnance fondatrice a connu 5 modifications du texte entre 1945 et 1985, contre 50 entre 1985 et 2020.

Source : LegiFrance

En tout état de cause, les données disponibles font état d’une réponse pénale loin d’être laxiste pour les mineurs. Le nombre de mineurs impliqués dans des affaires poursuivables est resté plutôt stable, oscillant entre 174 544 et 190 500 entre 2012 et 2019. Et, en 2020-2021, la justice a donné suite à environ 90 % des infractions commises par des mineurs (soit par un rappel à la loi, soit par la saisine d’un juge) – un chiffre légèrement plus élevé que pour les adultes.

Ils sont également nombreux à être placés en détention provisoire, une pratique dont les contours ont été élargis par la loi Perben de 2002. 80 % des mineurs actuellement emprisonnés sont, de fait, en attente de jugement.

Pour sortir de cette inflation de la détention, le nouveau code pénal des mineurs crée une césure entre le moment du jugement sur la culpabilité du mineur, qui doit intervenir dans les trois mois, et la décision sur la sanction, devant intervenir six à neuf mois plus tard, après une période de « mise à l’épreuve éducative ». Celle-ci devra être assurée par les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette procédure en deux temps a pour principal objectif de diminuer le recours à la détention provisoire. Reste à savoir si la justice sera dotée de moyens suffisants pour mettre en œuvre ce dispositif.

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Iris Derœux etManon Romain

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