Une cave aménagée peut-elle être louée comme une habitation ?

  • Par kjhg
RéglementationsMorgane Jacquet05 mar 2021Partager sur

Pour pouvoir louer un bien immobilier au titre d’une habitation principale, celui-ci doit respecter les critères du logement décent.

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Une cave même aménagée ne peut pas être mise en location dans le cadre d'un contrat d'habitation. © DPA

Non, une cave aménagée ne peut pas être louée !

Une cave ne satisfait pas aux différents critères du logement décent prévus par la loi. Le locataire dispose de recours prévus légalement.

Si le propriétaire du logement ne respecte pas ses obligations relatives à la délivrance d’un logement décent, plusieurs recours s’offrent au locataire en vue de contraindre le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires. Il peut saisir la commission départementale de conciliation qui a pour objectif de parvenir à une conciliation entre propriétaire et locataire lorsqu’ils n’y sont pas parvenus eux même.

Une cave aménagée peut-elle être louée comme une habitation ?

Le locataire peut également saisir le tribunal judiciaire afin de se voir allouer des dommages et intérêts.

Les marchands de sommeil sont passibles de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Quels sont les critères du logement décent ?

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire d’un logement loué au titre de résidence principale de respecter les normes de décence. Ainsi, un logement est décent dès lors qu’il respecte notamment les conditions suivantes, déterminées par décret :

Le logement dispose soit d’une surface habitable au moins égale à 9 m² et d'une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 m³.

Attention, le règlement sanitaire départemental peut être plus restrictif et prévoir une surface supérieure à celle prévue dans le décret.

L'habitation doit comporter les éléments d’équipement et de confort

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