Justice: le droit de filmer les audiences en partie retoqué

  • Par kjhg

Comme une malfaçon à corriger. C’est ce qu’exige le Conseil constitutionnel qui a censuré, ce vendredi, l’article 4 de la loi sur la confiance dans la justice, votée le 18 novembre dernier. Cet article prévoit, dans la loi organique de ce projet législatif, que les audiences de la Cour de justice de la République (CJR) soient systématiquement filmées, au même titre que la possibilité, à l’avenir, de filmer les audiences de droit commun - justice civile, pénale, économique et administrative - pour «un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique».

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Or les Sages de la Galerie Montpensier - que le premier ministre doit obligatoirement saisir pour toute loi organique - ont estimé devoir censurer l’élargissement de ces captations à cause «de la mention “de droit”, ne permettant pas de déterminer les conditions et modalités de cet enregistrement, insistent-ils. Ainsi, le Conseil ne peut, en l’état, s’assurer qu’un tel enregistrement peut assurer le respect du droit à la vie privée et le principe de la présomption d’innocence», affirment-ils. Pour autant, il ne s’oppose pas à son principe.

Tout au long des discussions parlementaires, le dispositif qui, au départ, prévoyait la possibilité de capter indistinctement les audiences, s’est peu à peu affiné pour être davantage motivé dans le texte général. De même, la loi prévoit que la diffusion pourra uniquement se faire sur le service public, et une fois l’affaire définitivement jugée.

Une petite révolution

Justice: le droit de filmer les audiences en partie retoqué

Mais le législateur a omis d’en faire de même dans la loi organique qui régit l’organisation du pouvoir judiciaire et la CJR. C’est ce défaut de coordination entre les textes qu’entend corriger le Conseil constitutionnel. Quoique revue à la baisse, par rapport aux ambitions initiales d’Éric Dupond-Moretti, la captation filmée de la justice en action signe une petite révolution pour le monde de la justice puisque, depuis 1955, le législateur, au nom du respect de la vie privée, de la présomption d’innocence et de la sérénité des débats, avait interdit cette possibilité. À de très rares exceptions près, comme le procès Barbie ou ceux des attentats terroristes de 2015.

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En décembre 2019, le Conseil constitutionnel avait confirmé cette interdiction après le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité. Vendredi, dans sa décision, la haute juridiction a bien pris acte de la volonté du législateur d’assouplir le cadre afin que la justice soit plus visible pour les citoyens. N’étant saisi que de la loi organique, et non de celle ordinaire, il n’a pas eu à statuer sur la valeur constitutionnelle du nouveau dispositif. Il faudra attendre pour cela les premières questions prioritaires de constitutionnalité qui ne manqueront pas d’émerger avec les premières audiences filmées.

C’est aujourd’hui avec France 2 que la Chancellerie négocie le cadre de ces futures émissions, qu’il s’agisse de leur position dans la grille des programmes ou de leur contextualisation entourant leur diffusion. Peu de chances cependant de retrouver en prime time les grands procès d’assises à sensation. En revanche, la loi prévoit également la possibilité d’une diffusion des audiences en direct - avec l’accord des parties - devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État. Ce qui est déjà le cas devant le Conseil constitutionnel sur internet.

Procès filmés, jury populaire: Dupond-Moretti évoque la réforme de la Justice - Regarder sur Figaro Live

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